Dernière mise à jour : 1 er Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Société Urbawise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, dont le siège social est situé au 150 rue Jean Ferrat à Montpellier, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés sur le site internet  » urbawise.com », ci-après dénommée « le Client ».

En souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services du Site, le Client accepte sans réserve les présentes « Conditions générales de vente ».

1. Objet des conditions générales de vente 

Les présentes « Conditions générales de vente » ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Entreprise fournit au Client des abonnements permettant l’accès à des interfaces spécifiques (ci-après « les Services »).

Les Services incluent :

• La consultation de projets immobiliers, mise en relation avec des partenaires, publication d’annonces à vocation de mise en relation.
  Les caractéristiques détaillées des Services sont disponibles sur le Site.

2. Définitions

• Site : désigne le site internet : www.urbawise.com
• Abonnement : formule contractuelle permettant un accès continu aux Services, moyennant un paiement périodique.
• Engagement : durée minimale d’abonnement imposée selon la formule choisie ou engagement sur une seule mensualité.
• Utilisateur : toute personne utilisant les Services du Site après avoir souscrit un Abonnement.
• Partenaires : tiers avec lesquels l’Entreprise peut collaborer pour fournir les Services.

3. Souscription aux Services

3.1. Création de compte
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion.

3.2. Processus de souscription
Le Client sélectionne son rôle sur le site, renseigne ses informations de paiement, et valide la commande. Un e-mail de confirmation est envoyé une fois la souscription finalisée.

3.3. Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

• Les prix des Abonnements sont indiqués en euros (€) et comprennent toutes taxes applicables (TTC).
• Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription.

4.2. Paiement

• Le paiement est effectué par prélèvement automatique, mensuel ou annuel selon la formule choisie.
• Les moyens de paiement acceptés sont par carte bancaire, mandat SEPA.
• En cas d’échec de paiement, l’accès aux Services sera suspendu jusqu’à régularisation. 

4.3. Promotions
Les promotions éventuelles sont limitées à la durée spécifiée et ne s’appliquent qu’aux nouveaux abonnés ou selon les conditions précisées dans l’offre.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Abonnements sans engagement

• L’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.
• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via son espace personnel dans le cas où le client sélectionne un abonnement simple. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

5.2. Abonnements avec engagement

• L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale d’un mois.
• À l’issue de la période d’engagement, l’Abonnement est renouvelé tacitement, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

5.3. Résiliation anticipée

• En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement, le Client est redevable des mensualités restantes, sauf cas exceptionnels (voir article 8).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Ce droit de rétractation est uniquement applicable pour les abonnés  » Investisseur particulier »

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande à :

• E-mail : hello@urbawise.com
• Adresse postale : 150 rue Jean Ferrat – 34000 Montpellier

Si les Services ont été utilisés avant la fin du délai de rétractation, le Client sera facturé au prorata des prestations consommées.

7. Utilisation des Services

7.1. Accès au Site
L’accès aux Services est soumis à la disponibilité technique et aux mises à jour régulières du Site.

7.2. Comportement du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et à ne pas en faire un usage abusif ou contraire aux lois en vigueur.

8. Cas de force majeure et suspension des Services

L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne majeure, etc.).

L’accès aux Services peut être temporairement suspendu pour maintenance ou amélioration, sans indemnisation.

9. Données personnelles

L’utilisation des Services implique la collecte et le traitement des données personnelles du Client. Ces traitements sont effectués conformément à la politique de confidentialité du Site et au RGPD.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, interfaces, logiciels et bases de données accessibles via le Site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à :

• E-mail : hello@urbawise.com
• Adresse postale : 150 rue Jean Ferrat – 34000 Montpellier

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes « Conditions générales de vente » sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale contraire.

13. Modification des conditions générales de vente

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes « Conditions générales de vente » à tout moment. Les Clients en seront informés par e-mail ou via le Site, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.